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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10802

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, le coefficient, les conditions d'accès minimales, la durée indicative à une position donnée et le statut (ETAM, assimilés cadres ou cadres).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11132

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

III-C coefficient 800, qui est la position la plus élevée dans la classification de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'un tel poste exige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01622

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Christophe Y... s'est soumis à la procédure de promotion interne et a depuis été promus au groupe A ; que sur la demande de classification en position II ou ICS 2 à compter du 21 septembre 2012 ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28bac

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bcc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bd0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d8b5afe5adfff28be2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bea

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d9b5afe5adfff28bf2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95dbb5afe5adfff28c1c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

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634f95dcb5afe5adfff28c22

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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Pôle 6 - Chambre 11

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Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

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Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c54

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95deb5afe5adfff28c5c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c74

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des ingénieurs cadres, un nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2015, soit 10% pour les salariés en position II ou IIIA (5% pour les salariés en position I, 15% pour les salariés en position

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