entre Claudine B..., veuve C..., (85 %) et Sylvain C... (15 %) ; que le préjudice économique de Claudine C... est donc de 88 750, 20 francs x 12, 162, soit 1 079 379, 93 francs ; qu'après déduction du capital

M. des Alpes-de-Haute-Provence le capital constitutif de la pension d'invalidité versée par cet organisme à M.

Hugues François X... a perçu le capital constitutif du prêt par la SA crédit foncier de France et qu'il l'a intégralement remboursé au mois de novembre 2055, il ne peut prétendre au remboursement que des

représentatif d'une rente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faute d'avoir constaté l'accord de Jean-Paul X..., condamner celui-ci à payer à la Bundesknappschaft une somme représentant le capital

plus diligente de produire un décompte réactualisé et correct de la créance relative au service de la rente invalidité accident du travail en distinguant le montant des arrérages échus et celui du capital

compte tenu du relevé de situation individuelle " Info retraite " établissant la synthèse de ses droits au 31 décembre 2005, soit sept ans après, il convient de convertir cette perte de revenus en capital

. ; pour autant, le décompte de la CPAM en date du 10 décembre 2001 (donc postérieur) produit aux débats par l'ETAT FRANÇAIS ne fait pas apparaître d'arrérages échus ou de capital constitutif d'une pension

A, au fur et à mesure de leurs échéances, avec intérêts capitalisés à compter du 10 décembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 050 euros au titre

l'UCPA engagée, demande la condamnation in solidum de celle-ci avec son assureur à lui payer les sommes de 9508,50 euros et de 1081,13 euros correspondant respectivement aux préjudices patrimoniaux au capital

15 % du salaire du défunt et n'est donc affectée qu'au mineur Jérémy Y... ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale, les arrérages échus de la rente et leur capital

Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères

juillet 2008 dû à la faute inexcusable de l'employeur la SA CEGELEC Nouvelle-Calédonie, - dit que la majoration de la rente devait être fixée au maximum, - fixé à la somme de 3. 692. 896 FCFP le capital

juin 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013, date de la demande par voie de conclusions, - les arrérages à échoir, au fur et à mesure de leurs échéances, d'une rente dans le capital

A...ne justifiait d'aucune perte de revenus, ceux perçus postérieurement au décès de son épouse étant même devenus plus importants par suite notamment du versement par la caisse d'un capital constitutif

[T] [S] de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable, - à titre infiniment subsidiaire, * de dire que le capital représentatif de la majoration de rente pouvant être mis à la charge

[R] en attendant que la CAFAT produise le montant du capital constitutif de rente accident du travail ; - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société [6] ; - condamner la société

Raphaël Y... une rente accident du travail dont les arrérages échus arrêtés au 31 décembre 2007 se montent à la somme de 14. 188 € 33 c. et le capital constitutif à la somme de 34. 265 €, soit une somme

fille Violette : Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier 1981 le montant des arrérages échus de la pension d'orphelin servie à Mlle Violette X..., s'élevait à 7 714 F et que le capital