Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation dans l'intérêt du service ou résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.

LEGIARTI000026560847

—

VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen Mutation

Article 3

—

Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.

Article 848 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation

Article 1594 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21

Code général des impôts

Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue

Article 1840 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 14

Code général des impôts

de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation

Article 2

—

condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle

Article R*119-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 81

Code de la voirie routière

marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement

Article R*119-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82

Code de la voirie routière

personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services

Article 7

—

L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Code général des impôts

des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Article 3

—

Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.

Article 3

—

La difficulté et la rareté de la matière enseignée et le niveau d'expertise des intervenants permettent de porter la rémunération jusqu'à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant

Article 8

—

Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle

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