Codes de loi français

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant

Article 119

La Caisse autonome nationale dispose, en outre, en tant que de besoin, de comptes ouverts dans les banques agréées.

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article 2

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines : - sous-directeur, chargé du département des systèmes d'information.

Article L251 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante qu'elle a nommée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses fonctions.

Article R251 T-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

Conformément au premier alinéa de l'article L. 251 T, l'administration fiscale française notifie au contribuable dans un délai de cent vingt jours les règles de fonctionnement de la commission arrêtées par les Etats membres concernés.

Article 17 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 37

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 17 C bis sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article 1663 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A.

Article R124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

L'administration fiscale adresse chaque année à l'Agence de services et de paiement, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1.

Article 29

Le conseil médical est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 25-3

Le conseil médical est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252

Article 30

I. - Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum. 2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité

Article 321-1

I. - Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.

Article D1442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

I. – Pour l'application des 1°, 4° et 6° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte

Article 41

Dans chaque centre de formation, un pharmacien praticien hospitalier, proposé par le centre de formation, est agréé par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité de conseiller scientifique.

Article Annexe

Bandeau de coiffure Le chapeau comporte un bandeau de coiffure brodé en fil argent dont le motif se répétant représente une rangée formée d'une branche de six feuilles de chênes nervurées avec six glands et trois cupules sans gland.

Article 56

Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents.