bornant à relever l'existence et le montant élevé du passif au jour de la liquidation judiciaire et à reprocher aux époux A..., par des motifs imprécis, leur absence de déclaration volontaire de la cessation

LES FAITS Suite à l'assignation de l'ALPROAGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS, ayant pour Avocat Maître Patrick HOUSSIERE, en date du 24/04/2023, pour voir prononcer son redressement judiciaire

SOC.

K... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de son plan de redressement, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, et de fixer provisoirement au 5 juin 2014, la

Faits et procédure 1.

des paiements, de rechercher lui-même la date précise de la cessation des paiements de la personne morale, en caractérisant à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le moyen : 1 /

J..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, conformément à l'article 7 de l'accord du 6 janvier 1994, à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

[B] de cesser tous travaux sur la vallée a Fei Tefaanui à Faaone (île de Tahiti) et de remettre les lieux en état, sous astreinte. 2.

avait formée contre Mme Y..., gérant de ladite société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible

employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation du contrat de

cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que cette société se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

souffert par Daniel X... de son vivant du fait de sa maladie ; que la cour d'appel (Rouen, 26 novembre 2002) a rejeté leurs demandes comme prescrites ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

des paiements de la société NTB, ses revenus disponibles ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible et exigé ; que le plan de trésorerie sur quatre mois présenté par la société NTB fait

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2017.

, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise

astreinte à la société de cesser son activité de location dans le local pris à bail et l'a condamnée in solidum avec la SCI à procéder sous astreinte aux travaux de remise en état de ce local, que ces