décès 1] 2026, que depuis son décès, le fonctionnement de l'entreprise est paralysé en particulier car les héritiers ont émis le souhait de ne pas reprendre la gérance de la société, que l'activité a cessé

Elle rappelle que les éléments de nature à caractériser l'état la cessation des paiements doivent être suffisamment caractérisés dans le jugement et que la date de cessation des paiements doit être prouvée

arrêt de la chambre d'accusation du 11 février 1999, a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation ; "aux motifs que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif s'agissant des mesures

Attendu qu'il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.

exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures

prescription biennale ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et a été mis en mesure

la même activité, pour la promotion d'un produit de peinture, la société Boiro, s'estimant victime de concurrence déloyale et parasitaire, a assigné la société Peintures Cimentol en référé pour voir cesser

le prétend l'avoir souhaité; qu'il a déclaré en outre au juge d'instruction le 25 février 1992 que Gérard X... lui avait précisé "qu'il ne bénéficiait d'aucun recours bancaire, car il n'était pas en mesure

l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation

De plus, tout porte à croire que la société [S] [Q] (SAS) se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

X... est fondé à contester la mesure dont il a fait l'objet dans des conditions irrégulières; qu'il n'a renoncé ni au bénéfice de son contrat, ni à la faculté de contester la mesure prise à son encontre

la procédure de redressement judiciaire de la société Chalet club à la société SIR, la cour d'appel a violé les articles 21 et 156 du décret susvisé ; 2 ) que les décisions modifiant la date de cessation

propres à les faire cesser, à condition que ces mesures ne constituent pas une entrave au principe de libre circulation posé par la loi ni ne contrarient les prescriptions édictées, le cas échéant, par

De leur côté, les établissements de crédit ont brutalement cessé leurs partenariats avec la société [2], les clients étant même encouragés à ne pas accepter l'installation ou sa finalisation.

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

La date de cessation des paiements a été fixée au 01/01/2022.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.