Codes de loi français

Article 28

En cas de cessation de l'activité professionnelle, la cotisation de l'année d'âge en cours est intégralement due.

Article 25

§ 2-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) de remplir la condition prévue au c de l'article 4 de la présente annexe.

Article 25

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 ; b) bénéficie

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée.

Article Règlement général

Chapitre V Paiement Section 1 Différés d'indemnisation Article 21 § 1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 68

Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an.

Article 4

L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7 et prises en charge financièrement dans les conditions

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment : 1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-

Article D722-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 31

Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi que les métayers visés à l'article

Article L755-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 54

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.

Article 31

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.

Article 1

L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé de 8,22% à compter du 1er octobre 1984.

Article 1

Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisée de 9% à compter du 1er octobre 1983.

Article 13

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :

Article D356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

Article D732-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

Article D168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la formule suivante :