Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

, dans le cadre d'un contrat d'embauche à effet au 1er mars 2004 en qualité d'expert comptable salarié, ne lui ont pas permis, travaillant en moyenne 206 heures par mois, de contrôler de manière exhaustive

la société Dresser-Rand Group INC, société de droit du Delaware-EU, dont le siège est [...], 2°/ la société Dresser-Rand Holdings Spain, S.L.U, société de droit espagnol, dont le siège est [...] , contre

de la banque en redressement judiciaire aux conditions prévues dans l'offre n'avait pas ordonné la cession du moindre contrat; qu'en retenant que le contrat de crédit avait fait l'objet d'une cession

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

ou substitue un tiers dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant, que la cession des contrats est inopposable à la société Crédimo qui ne l'a pas acceptée et que la vente réalisée

la société Gérard et Cie, un tribunal de commerce a, sur une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, arrêté un plan de redressement organisant la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une prise de contrôle de la société La Liberté de l'Est, devenue sa filiale, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 11 décembre 2000 par la société Complétel en qualité d'assistant Controller

ailleurs que seules les réclamations portant sur une somme supérieure à 20 000 francs relèveraient du champ de la garantie ; que la première de ces clauses portait sur l'obligation, antérieure à la cession

de l'entreprise au profit d'une société devant être créée et contrôlée majoritairement par la société Laetimarc et dont il était précisé que M.

[Y] du 18 janvier 1990, cette cession ayant permis à celle-ci de se désengager après qu'elle se fut rendu compte qu'elle ne pouvait plus prendre le contrôle du groupe du fait de la création de

de cession n'avait été signé le 18 décembre 1969 qu'après une expertise sur la valeur de la société menée par le cessionnaire et qu'immédiatement après, dans les années 1970 et 1971, le cessionnaire,

D... ne pouvait davantage résulter ni de l'acte de cession de parts acquises de M.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui les a condamnés le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2021), la société IT&M a pris le contrôle de la société Professional Service Consulting (la société PSC) en faisant l'acquisition auprès de MM.

Y... de régulariser le contrat de travail de M.

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.