d'application.

2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion a pour objet de préciser les activités auxquelles il s'applique et

instance, statuant en référé, pour qu'il soit interdit, sous astreinte, à la société Sephora (la société) d'employer des salariés, d'une part, de 21 heures à 6 heures du matin dans son magasin des Champs-Elysées

d'application du statut de VRP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a autorisé la capture de l'alouette des champs

partiel en application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'AFSSAPS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours et condamnée au paiement des cotisations

plein, de sorte que compte tenu de son temps partiel thérapeutique, ce refus se justifie par des raisons objectives, liées à la quotité de temps de travail de Mme B.

conclu en application de la loi du 13 juin 1998, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Le lot « menuiseries, aluminium et vitrages » a été confié à la société Tema, assurée auprès de la société Generali. 3.

membres ; - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs exclut de son champ d'application les ' contrats a) portant sur les services sociaux y compris le logement

d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98

qualité de co-pilote; qu'ainsi que le souligne Roland F..., aucun des témoins, habitants du village de Niamba, situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident, ne dit avoir eu, dans son champ

ET ALORS QUE la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, de manière péremptoire, que l'activité principale de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective des entreprises

correspondant au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps

DE LA MEME LOI, "EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE P OUR LE CLASSEMENT, TOUT AUTRE IMMEUBLE, NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que Mme X..., engagée le 14 janvier 1993 par la société Comédie et studio des Champs-Elysées

d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15

d'un avenant à cette convention qui exclut cette catégorie de salariés de son champ d'application ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en

d'application de ce décret, lequel ne peut donc régir la mise en oeuvre d'un compte épargne-temps au sein de cet établissement public ; qu'en faisant application de ces dispositions pour rejeter la demande

d'application la situation litigieuse ; que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail dispose que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail