moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges

moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges

moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens devant les charges

prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens devant les charges

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser

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