Codes de loi français

Article 2

Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations.

Article 38

Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Article 33

Dans le cas où l'intéressé ne pourrait être réaffecté dans son précédent emploi, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service

Article R4138-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

. – Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

Article 16

Les techniciens peuvent changer de cœfficient et de groupe au choix.

Article Annexe B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Etat de frais de changement de résidence 8. Observations

Article A222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40

Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé : a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ; b.

Article 2

et de retraite des notaires (régime de base et régime complémentaire) ; 8° La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (régime de base et régime complémentaire) ; 9° La Caisse autonome

Article 7-1

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant.

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Article 6-14

de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de siège et changements

Article R6152-368-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.

Article L243-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78

Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme