MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Green Car services.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens à sa disposition ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que la zone où s'est produit l'accident est une ancienne plate-forme mise hors service

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision.

12 février 2013 et le 22 décembre 2015, notamment en faisant financer par le lycée, sur le budget du service informatique, des abonnements téléphoniques et internet, des locations de serveurs, des réservations

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 8.

la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont répartis dans des services ayant des compétences territoriales, de sorte qu'un chef de service n'a pas compétence hors de sa circonscription

pénale, a été transmise de manière tardive au greffe de la juridiction compétente, sans que ce retard puisse être expliqué par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société CB News éditions, les conclusions de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler ce chef de redressement ainsi que la contrainte et de limiter en conséquence le montant de la condamnation de la société, alors « que selon l'article L. 241-13,

X... au service organisé des plongeurs n'était pas contestée, la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

David, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.