Pour les personnels à temps non complet, le montant minimum du revenu de remplacement est calculé sur la base définie à l'alinéa précédent au prorata du nombre moyen d'heures de services hebdomadaires accomplies par les intéressés durant l'année précédant

Article 67-19

—

Retenue au profit de la cagnotte. Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.

Article 11

—

Les installations de combustion respectent les valeurs limites d'émission annuelle, mensuelle et journalière suivantes sous réserve des renvois entre parenthèses.

Article 12

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En application de l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents non continus et les horaires

Article 57-4-3

—

Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement. Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %.

LEGIARTI000039363640

—

encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore

Article EL 13

—

Sauf dispositions aggravantes prévues dans la suite du règlement, le temps maximal de commutation est de dix secondes. § 3.

Article 10

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Le rejet de l'air par un dispositif mécanique doit être tel que l'évacuation de l'air s'effectue correctement à l'extérieur, sans refoulement ni renvoi vers les logements.

Article 60

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La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi.

Article R2131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

-Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire a été retenue, le couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet que de rechercher l'affection

LEGIARTI000050931839

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autorisées et leur indemnisation : (*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une indemnité de 24,63 euros est retenue

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

Si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de transport tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des consommateurs ainsi

Article R5222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Code de la défense

En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.

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