Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M.

groupe ; qu'un différend ayant opposé les parties pour le paiement des commissions dont une fraction devait être rétrocédée, la société Cat a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation

du contrat excluant la garantie de l'assureur en cas de faute inexcusable de son assuré; que l'architecte et son assureur avaient, dans leurs conclusions d'appel, invoqué la nullité de cette clause

de crédit-bail à ses torts, alors, selon le moyen, "1°/ que l'inexécution doit être constatée par le juge à la date d'effet de la clause résolutoire; qu'en se fondant, pour estimer à l'inverse du premier

de non-concurrence d'une durée de trois ans, assortie d'une clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL Protection Individuelle et Collective (PIC), filiale à 100%

de non-concurrence, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande du salarié tendant à l'obtention d'une indemnité en application de la clause non-concurrence, avait

usage commercial donnés à bail à la société Sonimat selon acte du 10 octobre 1985, lui a, par lettre du 19 septembre 1995, notifié son intention de faire application, à compter du 1er août 1995, de la clause

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, alors « que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue

Cependant, il ressort des productions que la société Hunland soutenait, à hauteur d'appel, que la condition spéciale n° 3 de la note de couverture du 29 juin 2012 s'analysait en une clause d'exclusion

Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve

donne lieu au versement d'une indemnité par la partie qui l'exerce, et non par l'autre partie ; que pour refuser de qualifier de clause pénale, susceptible de modération judiciaire, une stipulation de

moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de coiffeuse par la société Bibaa Plein Sud pendant deux ans en vertu d'un contrat de qualification du 16 février 1993, comportant une clause

salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses

ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon

civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge est tenu de relever, au besoin d'office, le caractère abusif d'une clause dès lors qu'il dispose des éléments de faits et de droit nécessaires à cet effet

ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par une partie au contrat du fait de sa cessation anticipée est une clause pénale ; que tel est le cas de la clause ayant pour objet de « réparer le

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 7 avril 1999, qui a renvoyé Jean-Claude A... et Jean Y... devant la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE