les aides de vie mais cela n'empêche pas que la décision du juge des tutelles devait être respectée ; seul un testament olographe était autorisé, peu important que 'cet acte ne comporte ou pas une clause

premier juge a parfaitement rappelé que la promesse de vente du 20 mai 2008 portait la mention expresse " voir compromis antérieur ci-joint ", et qu'elle était donc soumise aux mêmes conditions, sauf clauses

proposer préalablement ce qu'elle avait proposé à la société Kaufman et Broad ; Attendu que la société SPIF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sauf clause

qu'elle a aussi (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) jugé que la décision de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des disposition légales, ne vaut que pour l'avenir

sur un contrat-type dont elle ne justifie ni d'une annexion au contrat principal, ni davantage de la date à laquelle il aurait été établi ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle

ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente peut, sauf clause

des critères institués par la convention collective ; qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS, l'animateur 1er et 2e degré classé

après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ».

premiers juges, le congé mérite d'être validé ; qu'il s'impose d'ordonner la libération des lieux loués par le preneur, et ce sous astreinte (v. arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE nonobstant toute clause

N..., Claude A..., demeurant à Kériounan (Finistère), Treglonou, 25 / M. André C..., demeurant ..., 26 / M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., 27 / M.

une convention déjà conclue et qu'en tout état de cause, il est débiteur d'un devoir d'éclairage des parties sur la portée de leurs engagements ; qu'en l'espèce, l'acte comporte des incohérences ou clauses

de réserve de propriété, la cour d'appel a dénaturé à la fois les termes et la portée des bons de commande, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une clause de réserve

DE LOCATION CONCERNANT CE CAMION ET CONTENANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE " L'ENTREPRISE X...

reportant l'effet du contrat au lendemain à zéro heure du paiement de l'acompte ; qu'il en va cependant différemment lorsque cette note reprend les termes de ladite clause ; qu'en l'espèce la note de

; que la propriétaire lui ayant notifié successivement un congé avec offre de renouvellement puis un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction et enfin deux commandements visant la clause

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

trouve la société Agence du Parc de Procé fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs alors, selon le moyen : 1°/ que le congé doit, en matière de bail commercial et nonobstant toute clause