Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 773 résultats pour « clause de rachat à l'employeur de la clientèle visitée pour son compte et qui lui restera acquise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08
de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle
Article 4
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret susvisé du 31 mars 1966 et le taux de la pension supplémentaire du conjoint
Article 60-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens.
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Article 26
II.- Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son représentant
Article 12
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance
Article 2
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes effectuées par les vétérinaires mandatés : 1° Visite de l'établissement lors de la suspicion d'anémie infectieuse comprenant : -l'examen de l'équidé suspect avec contrôle de son identification
Article L2315-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article 7
A partir de sa mise en service, l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et sera exploité suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 47
acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 5 e 5e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Les deux
Article R5221-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Article GA 9
visite préalable à l'ouverture au public par la commission de sécurité.
Article 67-3
techniques quadrimestrielles de révision et de contrôle ; - intervention concernant la réparation des compteurs ; - maintenance et réparation des appareils.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
La date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du mandant soit en mesure de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais réglementaires.
Article L3121-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise
Article 422-40
Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un fonds d'investissement
Article 9-1
-Le responsable de ces lieux, de ces locaux, de ces enceintes, de ces installations ou de ces établissements est informé de son droit d'opposition à la visite.
Article 6
L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Page 28 · 61 773 résultats