Article L2315-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-47 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c9

Pôle 6 - Chambre 2

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