G... et le capital décès versé à Mme S... constituaient un revenu de substitution dont les modalités de calcul étaient en relation directe avec les revenus salariaux de la victime, la cour d'appel, qui

Sur le capital substitutif dû à M.

la conclusion d'un nouvel accord ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 qui portait sur l'organisation du temps de travail ne constituait pas un accord de substitution

L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., Alain Y..., Jacques Z..., Jean-Claude

l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en annulation de la clause

Y... avait le droit, n'étant tenu ni par une clause d'exclusivité ni par une clause de non-concurrence de fournir ses services à d'autres sociétés, concurrentes ou non de Maori sans la prévenir, la cour

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the

compromissoire et une clause attributive de juridiction, si la contradiction résultant de la présence simultanée au contrat de ces deux clauses ne rendait pas manifestement inapplicable la clause compromissoire

de l'activité d'élevage ; en écartant la responsabilité de Mme Y... au motif "que la nature des contraintes imposées à l'exploitation des ateliers P3 et P4 et, plus globalement, à un établissement classé

une cause de nullité de l'acte ; que la cour d'appel, qui a relevé que la seule sanction de l'inexactitude du taux effectif global sur le montant de la créance de la banque ne pouvait être que la substitution

accordé un prêt de 15 000 euros ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans chacune des offres, les emprunteurs ont, le 15 février 2016, assigné la banque en annulation de la clause

Il soutient ensuite que lors de la cession de parts il avait été convenu d'une substitution de caution mais que la banque a commis une faute en omettant d'opérer ladite substitution.

de substitution de Monsieur Paul Z... doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article 816-16 du Code civil, et Madame Claude X... doit se voir reconnaître la qualité d'adjudicataire

regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 6°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; que l'article 4.2 du cahier des clauses

compromissoire à celle-ci, substitution de la société HCE à la société Todini et perte, par cette dernière, du bénéfice de cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1520,1° du code de procédure

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.

intérêts légaux à compter du 19 février 1994, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d interprétation d un acte de vente en dénaturer le sens clair et précis; que la clause

que cette dernière n'ayant pas réglé les termes des loyers échus au 1er octobre 1992, la société 75, Champs Elysées lui a fait délivrer, ainsi qu'à la société SIIIF, commandement de payer visant la clause

sans suite ; elle invoque une clause du contrat à propos des honoraires de l'architecte en lien avec la phase préparatoire du procès (à savoir la clause : 'règlement à l'acceptation du permis') qu'elle

L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations