serait de nature à fausser la concurrence, sans expliquer en quoi la possibilité de vendre les produits sur internet interdirait le maintien de la clause exigeant la présence d'un diplômé en pharmacie

de non concurrence lui interdisant de travailler pour la société N-BIO SOLUTIONS comme pour la société R

A..., pourtant lié par une clause de non-concurrence avec la société MGI consultants sud-ouest, pour une durée de douze mois, valable notamment pour la Haute-Garonne ; cette clause interdisait à M.

, alors, selon le moyen : 1° / qu'est entachée de caducité la clause de non-concurrence d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de l'obligation de non-concurrence prévue dans un contrat de travail

Par ailleurs, sur les 14 salariés ayant démissionné, le contrat d'un seul contenait une clause de non-concurrence et les contrats des autres, une clause de confidentialité.

Y..., la clause étant vague et imprécise sur les actes de concurrence interdits M.

La clause de non-concurrence est donc parfaitement licite. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la clause de non-concurrence de M.

Sur la clause de non-rétablissement 27.

X... a été engagé, le 18 mai 1989, en qualité d'ingénieur commercial, par la société CCMC, devenue CCMX ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de deux ans

les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente ; que l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable une

, devenu l'Autorité de la concurrence (le Conseil), a, par décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007, sanctionné plusieurs fabricants et distributeurs de jouets sur le fondement des articles L. 420-1 du

Concernant le règlement de la clause de non concurrence, elle soulève la rédaction atypique de cette clause.

[F] avait violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, M.

X..., alors, selon le pourvoi, que les principes de la liberté du travail et de la liberté du commerce n'interdisent pas, en l'absence de toute clause contractuelle de non concurrence, au salarié démissionnaire

DE COUTURE, TRICOTS, GANTERIE, VETEMENTS DE PEAU, ECHARPES, FOURRURES ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ULTERIEUREMENT VENDU UN AUTRE LOT DU MEME IMMEUBLE, LE LOCATAIRE DE CE LOT A EXERCE UNE ACTIVITE CONCURRENTE

DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVES ; QUE MEME, LORSQU'ELLES ONT ETE LIBREMENT CONVENUES, LE JUGE DOIT REFUSER DE LES APPLIQUER LORSQU'ELLES

pendant un délai minimum ; Que la clause interdisait ainsi une activité au profit d'une entreprise concurrente dans la zone de prospection attribuée à Michel FAURE dans le contrat, c'est-à-dire le

X... s'interdisait toute activité se rapportant à la fabrication et à la commercialisation de produits concurrents pour la clientèle considérée. La société Roland X... s'est substituée à M.