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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03972_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03973_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03975_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03976_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03986_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC005524310

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Le 6 mai 2008, l’association requérante saisit le conseil d’Etat d’une demande d’annulation du décret n o 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3106dd062d9f810e1b15

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Son inscription au répertoire SIRENE mentionne comme activité principale exercée : « 35.21Z production de combustibles gazeux ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3106dd062d9f810e1b19

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Son inscription au répertoire SIRENE mentionne comme activité principale exercée : « 35.21Z production de combustibles gazeux ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec3108dd062d9f810e1b59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Son inscription au répertoire SIRENE mentionne comme activité principale exercée : « 35.21Z production de combustibles gazeux ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

d'une part car le gaz naturel qui est utilisé par la société dans un procédé métallurgique est à usage de combustible et d'autre part car le gaz naturel ne constitue pas une huile minérale au sens des

Source officielle

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