(DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Comité d'établissement de la société Rhône-Poulenc chimie de base a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué

et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.

de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de le débouter partiellement de sa demande de communication au cabinet d'expertise comptable

sur la masse salariale de l'établissement ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 435-2 du Code du travail ; 2° que le comité d'établissement de la société Rhône-Poulenc

l'ensemble des collèges, qu'il n'est pas contesté que la fédération de l'assurance [1] a obtenu 11,19 % des suffrages exprimés dans les 2e et 3e collèges au premier tour des élections titulaires du comité

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et

X..., engagé en qualité de cuisinier au service de la SNCF puis du comité d'établissement régional de la SNCF à compter du 4 novembre 1985, et affecté à la cantine de Longeau, a été licencié pour faute

D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE L'IFREMER sis ... (92138) ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE L'IFREMER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre prise

X..., délégué syndical, représenterait le syndicat au comité d'établissement de Montigny ; Attendu que la société SKF France fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable car forclose, alors

de l'établissement siège a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation du protocole préélectoral et des élections subséquentes ; Attendu que pour dire irrecevable l'action du comité d'établissement

ELUS, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE L'ELECTION AU POSTE DE SECRETAIRE GENERALE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE,

X... a continué, après sa promotion, de représenter le premier collège au sein du comité d'établissement de Villers-la-Montagne, ce qui lui interdisait de détenir au comité central d'entreprise un mandat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SEULS APPELES A PROCEDER A L'ELECTION DE CEUX DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et

d'établissement, - Ordonné à la société EDF de transmettre au comité d'établissement de la DSP IT d'EDF et au comité d'établissement de la DSP Tertiaire d'EDF les documents et/ou informations complémentaires

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit du comité d'établissement de la société Dassault aviation Argenteuil, dont le siège est

PERSONNEL NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CADRE DANS LEQUEL SONT CONSTITUES LE COMITE D'ENTREPRISE OU LE COMITE D'ETABLISSEMENT QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES DEVAIENT RESTER

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une première part, que le 18 juin 1993, la société Sietam industries a convoqué son comité central d'entreprise et son comité d'établissement de Dax à une

est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.