La location, la vente de matériel de travaux publics neuf ou d'occasion ainsi que les prestations de services diverses, réparations, maintenances, réalisation de travaux - Commerce de gros équipement industriel

reprise sans changement par un autre exploitant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée LA MAISON DE LA BOISSON exerçait le 1er janvier 1977, une activité de commerce

Bois, 59232 Vieux Berquin, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section commerce), au profit de la société Spriet, dont le siège est ...,

X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Sodabat comme directeur d'exploitation, a été licencié le 16 octobre 1991; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis

L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en second lieu, il appartient au juge de rechercher si un préavis est dû, notamment en application des dispositions conventionnelles invoquées ; Qu'en statuant comme

LOI OU UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1976, LA SOCIETE " COMPTOIR D'ACHAT PARISIEN " (CAP) DONT L'OBJET EST LE COMMERCE

pour le second ; Mais attendu, d'abord, que le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime du 14 décembre 2000 aux dispositions de la Convention collective du commerce

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRAISSINET ET CIE, QUI A POUR OBJET LE COMMERCE

ET CIE, DONT L'OBJET EST LE COMMERCE EN GROS DE PRODUITS D'EPICERIE ET DE DROGUERIE, A, POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, MAJORE LES PRIX QU'IL PRATIQUAIT A CETTE DATE ET QU'IL A AINSI ENFREINT LES

inférieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective du commerce

qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur apportait la preuve que la seule convention collective applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce

heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail, a exactement appliqué l'accord du 1er avril 1980, avenant à la Convention collective nationale du commerce

Elle applique la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972. M.

de commerce de gros et de détail de machines et de matériel informatique adaptés aux personnes handicapées visuelles, ainsi que de vente distribution marketing et réparation de produits électroniques

les autres sociétés du groupe, une activité commune de commerce en gros non alimentaire « auprès de grands magasins » sans justifier en fait ce point qui était expressément contesté, la cour d'appel a

les autres sociétés du groupe, une activité commune de commerce en gros non alimentaire « auprès de grands magasins » sans justifier en fait ce point qui était expressément contesté, la cour d'appel a

les autres sociétés du groupe, une activité commune de commerce en gros non alimentaire « auprès de grands magasins » sans justifier en fait ce point qui était expressément contesté, la cour d'appel a

FAITS ET PROCÉDURE La société SICA SA EUREA COOP a notamment pour objet le commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.