Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la communauté de communes Couserans-Pyrénées, substituant la communauté de communes Val Couserans

travail ayant des intérêts propres justifiant la mise en oeuvre pour la défense de leurs propres intérêts de la totalité des compétences du comité d'entreprise, peu important l'existence d'une autre communauté

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de l'infraction d'obstacle au contrôle des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté

entre la législation française et les articles 30 et 36 du traité de Rome pour solliciter sa relaxe, ou à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de justice des Communautés

entre la législation française et les articles 30 et 36 du traité de Rome pour solliciter sa relaxe, ou à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de justice des Communautés

dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la communauté

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1198, 100 et 235 du Traité de la communauté

, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail précaire d'un an expressément exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur un bâtiment et un terrain dépendant de la communauté

septembre 2001) d'avoir décidé que les époux étaient soumis au régime de la séparation de biens par l'effet de leur mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien et non pas au régime de la communauté

la cour d'appel (Toulouse, 12 février 1999) a rejeté la fin de non-recevoir opposée par l'assuré, tirée du défaut de capacité à agir de la CMSA, dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de Justice des Communautés

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 56 à 58 du Traité instituant la Communauté

de distribution sélective, dérogatoire au droit commun de la liberté du commerce concurrentiel prohibant le refus de vente, telles que définies par la Cour de Cassation et la Cour de Justice des Communautés

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 31 mai 1999 qui l'a débouté de ses demandes concernant le montant des récompenses qu'il devait à la communauté ayant

Rennes, 3 septembre 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la convention du 10 septembre 1996 et à organisation de la mise en oeuvre des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté

instance de Chambéry a fait droit à sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir fixé au 2 novembre 2000 la date du partage de la communauté

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le