Les obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Article 8

—

La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs

Article 99

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter

Article 5

—

-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole de beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire sont mises en conformité avec les statuts de Nantes Université dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Article 36

—

Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 16

—

Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'un renouvellement.

Article 5

—

premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai

Article 6

—

Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date

Article R520-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Code de l'urbanisme

conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six

Article D624-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six

Article Annexe II : Tableau n° 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DE LA MALADIE

Article R116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39

Code du patrimoine

Le ministre se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu.

Article R424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66

Code des assurances

Si l'arrêté conjoint n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la décision de poursuivre l'instruction, la demande est réputée rejetée.

Article R263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Code de commerce

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent,

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres.

Article 2

—

de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune.

Article 5

—

I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées comme suit : 3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière

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