Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue

Article R543-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs et leur éco-organisme mettent gratuitement à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement

Article 5

—

Les agents communaux non titulaires dont la rémunération principale est supérieure au traitement afférent au deuxième échelon du groupe II peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article R. 414-13 du code des communes pour leur classement

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes

Article D3223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de force maritime et les commandants d'élément placés sous ses ordres observent les règles du droit français, notamment les conventions et traités ratifiés par la France, et assurent le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en

Article R543-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 211-29, la présente section définit les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées

Article R*414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L. 414-9.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

Article R114-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers désigné par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition

Article Annexe I

—

On traite une question au choix parmi les deux suivantes : - Sociétés et cultures rurales . La vie des communautés paysannes (travail de la terre, sociabilités, etc.). .

Article Annexe 3

—

et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de rechercheDes traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation

Article 1

—

étant supérieure à 50 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour" sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article R123-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des

Article 319-3

—

honnêtement et loyalement, avec la compétence, le soin et la diligence requis dans l'exercice de ses activités ; 2° agit au mieux des intérêts des FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires des FIA qu'elle gère, et de l'intégrité du marché ; 3° dispose

Article 17

—

Les toilettes sèches sont mises en œuvre : ― soit pour traiter en commun les urines et les fèces. Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ; ― soit pour traiter les fèces par séchage.

Article 25

—

traitement indiciaire est inférieure à la somme du traitement et de l'indemnité compensatrice perçus avant la modification du classement indiciaire.

Article 6

—

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et

Article 9

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt

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