Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

, contre un arrêt n° RG : 13/23529 rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des grandes

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du ministre de l'action et des comptes publics sont rejetés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt n° 17VE02074 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement, en tant qu'il

civils et militaires; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics d'abroger cette circulaire dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel

Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Par décisions du 28 décembre 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a refusé à la société le bénéfice des agréments sollicités.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.