AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c41883
22 janvier 1975
22 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DROMER A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HABITATIONS ECONOMIQUES D'HEROUVILLE
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CETAT:CETATEXT000007730226
12 février 1990
12 février 1990
délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" un permis de construire un ensemble immobilier à Montgenèvre, ensemble l'arrêté du 29 juin 1977 portant permis modificatif ; - rejette
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