En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article 434-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Article R911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 70

Code de justice administrative

Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné.

Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

Code pénal

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

Article 26

—

Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances

Article 8

—

Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente

Article 133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du

Article R61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné.

Article 474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter

Article D1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Code de procédure pénale

Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, ou pour l'infraction définie à l'article

Article 2

—

Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol,

Article 245-5.25

—

-Les voiliers et les navires à moteur in-board unique équipés d'un système de commande de gouvernail à distance doivent être pourvus d'un dispositif de secours permettant de diriger le navire à vitesse réduite. IV.

Article 9

—

L'agrément sanitaire des équipes de production d'embryons issus de fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs et donne

Article R5222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

mandataires, les importateurs et les distributeurs déclarent sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in

Article 772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire

Article D269-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.

Article L3352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code de la santé publique

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.

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