AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69e9acfacdc6046d4737e51a
21 avril 2026
21 avril 2026
in solidum avec le Crédit mutuel à payer à M. et Mme [H] la somme de 16 020,73 euros, * l'a condamnée in solidum avec le Crédit mutuel à payer à M. et Mme [H] la somme de 2000 euros sur le fondement
Source officiellePage 1 sur 2791
Pôle 4 - Chambre 1
69e31469cdc6046d47a7a559
17 avril 2026
17 avril 2026
[L] de condamnation in solidum de la société M.
Source officielle