Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 575 résultats pour « condition réputée non écrite »
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EXTRAIT
Article 10
Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
Article 7
Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après
Article Annexe 1
Rôle de la commission La commission d'attribution examine les candidatures éligibles sur la base du rapport écrit mentionné au point 3.1 et émet un avis conforme pour l'attribution ou non de la distinction Palace à l'établissement candidat. 3.3.
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant
Article D533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la condition qu'il respecte les critères et la procédure mentionnés à l'article
Article 49
Les épreuves du concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves écrites et orales commune à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Article L335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
Article L716-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
Article 222-13
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 10 du I de l'article L. 451-1-2 et au 10 du I de l'article R. 451-1 du code monétaire et financier en ce qui concerne les comptes individuels
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur
Article 223 VS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation qu'elle détient dans cette entité ; 2° Des impôts sur les bénéfices distribués ou réputés
Article R201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois ans non reconductible.
Article R202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.
Article R1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Article R4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Article L6362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 ces actions sont réputées
Article R329-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
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