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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 669 résultats pour « conditions de forme »
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EXTRAIT
Article 1
Les décisions de dispenses d'épreuves d'admission mentionnent l'année scolaire et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.
Article 5-1
Dès leur inscription en troisième année des études dentaires, les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions correspondantes ; ils doivent également attester qu'ils remplissent les conditions
Article 13-1
, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
Article 15-1
Article D811-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures pour deux ans.
Article D6275-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L.
Article R313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97
Lorsque ces aides sont versées sous forme de prêts ou de subventions, ces contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du contrôle exercé par les organismes
Article L611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 du présent code et au livre IV de la sixième partie du code du travail.
Article D337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
lorsqu'aucune condition n'est exigée par l'arrêté de spécialité ; b) Justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l'examen, d'une durée minimale
Article R5125-33-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins, assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent
LEGIARTI000042167938
Attestation de moins de cinq ans mentionnant l'obtention du module n° 1, du module n° 2 ou du module n° 3 pour l'obtention du brevet de capitaine 200 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance
Article L6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre
Article 16
Les formations conduisant à l'exercice des professions d'aide-soignant, d'ambulancier, d'assistant dentaire, d'assistant de régulation médicale, d'auxiliaire de puériculture, de cadre de santé, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de préparateur
Article 4
L'accès en formation à la spécialité " Pâtisserie de boutique " de mention complémentaire est ouvert aux titulaires des diplômes et titres homologués suivants : - CAP pâtissier ; - BAC PRO boulanger-pâtissier.
dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 6
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de
Article 14
Jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses et versements effectués par des employeurs pour le financement de formations alternées prévues par les conventions cadres définies à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1980 susvisée sont imputables
Article R474-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
La demande d'agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle
Article D642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine
Article R811-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59
Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie.
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