NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME, QUE DES LORS EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA REUNION DE TELLES CONDITIONS

conditions non prévues par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de mettre la société en demeure de régulariser son appel en

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Rag'all France, société anonyme, dont le siège est

Y..., dans leurs relations personnelles et intimes, avait pu rendre intolérable le maintien de leur vie commune et provoquer une rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

à partir d'un bordereau de prix vague pour certaines interventions ; ces articles montrent que les besoins du syndicat et les devoirs du délégataire n'ont pas été déterminés, ce qui a faussé les conditions

autorisation de justice, de se livrer en secret et nuitamment à la surveillance des agissements d'un citoyen dans sa vie privée, à l'insu de celui-ci ; qu'en se fondant sur un constat établi dans de telles conditions

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur aggravés s'est déclarée incompétente

traitant n'ait pas soulevé d'objection sur cette désignation, dans l'ignorance où il était de cette intervention antérieure ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler l'expertise mise en oeuvre dans ces conditions

X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION DES CREANCES SONT DECLAREES NULLES PAR LA LOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DE L'EROSION MONETAIRE ET

a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, de quatrième part, que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre aux moyens péremptoires

a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 annexe 1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l'entrepreneur X... stipulaient que le

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Stanislas, Pulchérie Y..., demeurant cité Budon, 97128 Goyave, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société

relative à l'obtention d'un prêt, peu important que sa "mise en place" soit soumise à certaines conditions ; qu'en décidant que la condition n'était pas réalisée, la cour d'appel a violé les articles

que ce salarié n'ait pas usé de la faculté qui lui appartient de renoncer à ce refus, même conditionnellement, en cause d'appel ; que M.

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège est 61100 Flers, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel

INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION

OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE REGLEMENTAIREMENT PREVUES ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

X... a été en congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande