Codes de loi français

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

le dirigeant est chef d'exploitation ; f) Un indicateur permettant de déterminer si le dirigeant est cotisant solidaire ; g) Si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722-1, les dates de début et de fin d'affiliation

Article 4

des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ; 2° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits

Article 261-1-1

Il en va ainsi notamment lorsque le rapport ne rend pas compte d'une situation de conflit d'intérêts ou lorsqu'il comporte des incohérences ou des lacunes significatives.

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

. – A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre 1939-1945, les candidats déjà titulaires d'une carte de combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre 1939-1945 sur présentation d'un

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit

Article Annexe III

SEQUENCE 4 GESTION DES CONFLITS 4 h 00 Thème Gérer un conflit interne à l'équipe ou avec une tierce personne Contenu Gestion des conflits Commander : décider 2 h 00 Application Exercice pratique de traitement d'un conflit 2

Article 41

Pendant cette période transitoire, le contrôleur ou son centre de rattachement ou son réseau d'affiliation déposent une demande d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L en vue de l'obtention de l'agrément avant la fin de validité de son

Article 2

Pour ces personnes, l'Unedic transmet, d'une part, à la C.N.A.V.T.S. , le numéro d'affiliation au régime général de retraite et un numéro d'ordre dans l'échantillon ; d'autre part, à l'inspection générale des affaires sociales, ledit numéro d'ordre, le

Article 8

accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire ; 6° Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par décret, et sans condition d'affiliation

LEGIARTI000034113389

INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES NUMÉRO D'AGRÉMENT RAISON SOCIALE RÉSEAU D'AFFILIATION COMMUNE TYPE(S) DE MATÉRIEL(S) S034T165 ACO Sécurité Sécuritest Montpellier (34070) B et C S037T005 ACO Sécurité Sécuritest Tours (37000

Article L25 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

maternité et de l'inaptitude temporaire ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation

Article R722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande.

Article D731-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Toutefois, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 du présent code peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

d'identification : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille et les prénoms ; 2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages : a) La liste des régimes d'affiliation

Article D742-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Lorsque cette année civile ne correspond pas à une année entière d'activité, les revenus pris en compte sont ceux de l'année au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation obligatoire, rétablis le cas échéant sur la base d'une

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation

Article 14

Il s'assure notamment de la bonne répartition des examinateurs au sein des comités, des participants standardisés, et de l'absence de conflit d'intérêts.

Article Annexe

Il gère les aléas (incidents, conflits éventuels) en privilégiant le calme, la courtoisie et la continuité du service.

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés.