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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666553
27 juillet 1994
27 juillet 1994
- Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666556
3 août 1994
3 août 1994
Décision 94-347 DC - 03 août 1994 - Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666558
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Décision 94-350 DC - 20 décembre 1994 - Loi relative au statut fiscal de la corse - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666561
23 juillet 1996
23 juillet 1996
Décision 96-380 DC - 23 juillet 1996 - Loi relative à l'entreprise nationale France télécom - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666562
6 novembre 1996
6 novembre 1996
relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666563
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Décision 96-384 DC - 19 décembre 1996 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666614
15 décembre 1995
15 décembre 1995
Décision 95-368 DC - 15 décembre 1995 - Résolution modifiant le règlement du Sénat - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666662
11 janvier 1995
11 janvier 1995
janvier 1995 - Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666665
29 novembre 1995
29 novembre 1995
367 DC - 29 novembre 1995 - Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666667
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Décision 94-357 DC - 25 janvier 1995 - Loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666720
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Décision 94-359 DC - 19 janvier 1995 - Loi relative à la diversité de l'habitat - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666722
2 février 1995
2 février 1995
Décision 95-361 DC - 02 février 1995 - Loi relative aux marchés publics et délégations de service public - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666723
2 février 1995
2 février 1995
Décision 95-362 DC - 02 février 1995 - Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666725
27 juillet 1995
27 juillet 1995
Décision 95-365 DC - 27 juillet 1995 - Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666727
30 décembre 1995
30 décembre 1995
Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666952
13 juillet 1988
13 juillet 1988
Décision 88-243 DC - 13 juillet 1988 - Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666953
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Décision 88-245 DC - 18 octobre 1988 - Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666955
6 mai 1991
6 mai 1991
urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666959
23 juillet 1991
23 juillet 1991
Décision 91-293 DC - 23 juillet 1991 - Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666960
25 juillet 1991
25 juillet 1991
l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressio - Conformité
Source officiellePage 28 sur 5640