CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 25 juillet 1991
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017666960
- Date
- 25 juillet 1991
constitutionnel
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Texte intégral
Décision 91-294 DC - 25 juillet 1991 - Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressio - Conformité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 25 juillet 1991
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017666960
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel