Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que

Article R773-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.

Article R732-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 91

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires.

Article R6141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 76

Code de la santé publique

La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement

Article L1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Il est subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires définies par décret en Conseil d'Etat. VI.

Article 1

—

Le comité des sciences de la Terre, placé auprès du conseil d'administration du Bureau des recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) : Donne son avis sur l'évolution des besoins et des moyens en matière de géologie et de maîtrise des ressources

Article R341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de seize membres : 1° Deux membres de droit : - le chef du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie au ministère chargé de la culture ;

Article L853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Code de la sécurité intérieure

-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. IV.

Article D314-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R3411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

I. - Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est composé de vingt-neuf membres.

Article D332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70

Code de l'environnement

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article 1

—

expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs : - diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ; - diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ; - diplôme d'Etat de conseiller

Article 83

—

. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités et les conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d'une profondeur comprise entre 50 et 100

Article 1

—

Pour l'application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, il est créé une commission chargée de veiller à la régularité des opérations de tirage au sort relatives à la désignation de trois des six membres du Conseil supérieur

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

d'études ou de conseils dans les domaines concernés par les opérations de contrôle.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

du centre scientifique et technique du bâtiment ; -le directeur de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

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