ordonnances et rapports subséquents, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors, enfin, que l'audition, par l'expert, de certains mis en examen en présence de leur avocat et d'un conseiller

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

attaqué, que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la SNCF en qualité de conseillère technique d'assistante sociale, a saisi le 24 novembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

leur connexité, joint les pourvois n° T 03-43.912, U 03-43.913, V 03-43.914 et W 03-43.915 : Attendu, selon les quatre arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2003), que Mmes X..., Y..., Z... et A..., conseillères

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09150 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN4W ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [N] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94) — Communication de l'attestation de priorité médicale la concernant accordée en 2010 par le médecin conseiller technique du Recteur.

et du président du conseil régional, les directeurs généraux" ; ... les chefs de service et les chefs de bureau du conseil général et du conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM.

Y... a formé un recours en garantie contre la société Ytong ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la technique conseillée pour la réalisation des joints d'assemblage n'offrait

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MUNICIPAL, DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, "7° BIS : LES DIRECTEURS GENERAUX, LES DIRECTEURS, DIRECTEURS-ADJOINTS, CHEFS DE SERVICES ET CHEFS DE BUREAU DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL

Les personnels exerçant les missions de conseiller technique sportif restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du

1988 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession ; qu'en exécution d'une convention du 2 juin 1988, prenant effet le 1er août, ce magistrat a occupé des fonctions de conseiller

X... des fonctions de conseiller technique, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'activité de conseiller technique de M.