l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ne constituent pas un acte décisionnel, tel n'est pas le cas de la mise en demeure, laquelle, clôturant les opérations de contrôle, porte à la connaissance

A et Mme B avaient connaissance de la consistance et de l'origine des dommages dont ils demandent réparation dans le cadre du présent litige dès 2004, les désordres constatés à cette date ne comprenaient

80, 81, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un certain nombre d'actes effectués par le juge d'instruction, consistant

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1959) QU'APRES S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CONSISTANT

équitable, contradictoire, et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'il est désormais admis que cet article 6-1 a vocation à s'appliquer à la phase de l'instruction préparatoire et peut s'étendre

Z... et la banque ne devaient aucune réparation, retenir que le préjudice consistait pour les créanciers de la liquidation judiciaire de la société dans l'aggravation de leur sort lors de la répartition

de faits qualifiés par la partie civile de complicité de banqueroute par détournement d'actif s'éloignait de sa saisine, a refusé de statuer sur ces faits et a méconnu l'étendue de sa saisine ; "et

B A, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 1°) se rendre sur les lieux, prendre connaissance

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe que la mise en demeure précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations sociales réclamées

déterminer le domaine de saisine du juge d'instruction dans la mesure où ne lui seraient pas joints les documents fondant la poursuite ; il convient cependant de constater que les pièces jointes consistent

L'action visant à connaître l'étendue du legs n'est pas de nature à suspendre la prescription de cinq années.

équivoque la connaissance que la caution a eu de la nature et de l'étendue de son obligation, il ne peut être suppléé à cette insuffisance par des éléments extrinsèques à cet engagement manuscrit ; qu'en

d'un immeuble d'habitation ; que la SARL Susy Y..., débiteur principal, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 14 décembre 1993 et que la procédure a été étendue

pas couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue

pas couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue

pas couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue

apos;appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant

pas couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue