Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société INGECO, dès lors que les pièces versées aux débats établissent l'existence d’un contrat confiant à cette dernière une mission

ces constatations que le vice interne de l'arbre étant à l'origine de l'accident, le fait causal de l'arbre lui-même dans la réalisation du dommage était indiscutablement établi, si bien qu'aucune cause

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du

A... estimait possible, eu égard à l'augmentation rapide de la teneur en C02 au fond du puits constatée au cours des dosages, que celle-ci ait pu dépasser au fond du puits, le jour des faits la valeur

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

[H] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision lequel a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020.

où les premiers juges ont modifié l'incrimination des faits dont ils étaient saisis sur citation directe d'une partie civile, ce qui est le cas en l'espèce selon les constatations de la cour d'appel qui

X... que l'avarie avait pour cause une faute de l'expéditeur qui n'avait pas mis préalablement en froid les containers dans lesquels avaient été positionnées les caisses d'ail ; qu'ainsi, la cour d'appel

requérantes, ou l’aggravation des anciens ; -dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander

Y... a alors saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes à titre de salaires

X..., ont dressé un constat, effectué des tests et des prélèvements d'eau ; que M.

déloyale du contrat de travail.

la résolution du contrat de vente n'entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail que sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cettte résiliation ;

pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner, il en résulte que la rupture de son contrat de travail, qui n'était pas contestée, est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les

) tandis que les époux X... ont souscrit, le 12 octobre 1993, deux contrats de prêts immobiliers ; que ces derniers ont assigné la Caisse aux fins de voir prononcer la nullité de la lettre de change et

de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -en tout état de cause, *débouter M.

euros à titre de dommages-intérêts, outre 1 000 euros au titre de la perte de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle

[M] ; que de ces constatations et énonciations faisant ressortir que l'accident de 1967 avait laissé à celui-ci des séquelles neurologiques graves, la cour d'appel aurait dû déduire l'existence du dommage

dépourvu de cause réelle et sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il