Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 606 résultats pour « constatation dans un écrit unique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 606 résultats pour « constatation dans un écrit unique »
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Article 1
Le corps des agents d'exploitation de La Poste comprend le grade unique d'agent d'exploitation doté de quatorze échelons.
Article 3
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3
Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de seize échelons.
Article 17
Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.
Article 2
Les examens professionnels prévus à l'article précédent comportent une épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps :
Article 43
Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
Article R1271-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique est accessible librement au moyen de l'identifiant du cycle.
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Cette constatation fait foi jusqu'à preuve du contraire. Ces contraventions et délits peuvent être également constatés au moyen d'un appareil de contrôle automatique mentionné à l'article L. 3333-22.
Article A742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.
Article 3
-Epreuves écrites d'admissibilité :
Article 2
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
Article 5
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
Article Annexe I
Programme de l'épreuve écrite n° 3 :
Article Annexe 1
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
Article R1110-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
A l'issue de la séance, la commission constate la conciliation, mettant alors fin au litige, ou l'absence de conciliation.
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.
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