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. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... ayant demandé, par une note écrite à la compagnie d'assurance "L'Auxiliaire", la remise en vigueur, pour l'un de ses véhicules assurés, du contrat d'assurance qui avait été antérieurement suspendu

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. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

fond ont énoncé que la société Peintubat avait pu valablement mettre un terme au contrat litigieux, à la fin du chantier, sans préciser si, en l'absence de contrat écrit, la nature et la durée de la prestation

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