attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater

Y..., alors que neuf chefs de service étaient proposables pour les deux postes à pourvoir ; qu'en retenant que Mme Z... n'aurait pas dû être proposée en raison de son insuffisante ancienneté, sans constater

Il ajoute que la société [Y] [X] a reconnu le désordre lié aux joints par courrier du 24 juillet 2020 et il indique produire un constat d'huissier démontrant l'existence des désordres ainsi que des devis

compte de laquelle il avait toujours travaillé, de qui il recevait ses instructions et ses ordres de travail et qui remboursait à la société Roussel les salaires que celle-ci lui versait ; que de ces constatations

B... avait été condamné à l'égard des victimes par le premier juge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'il existait une constatation

S'agissant du lien de causalité entre les détournements opérés et la création du solde du passif, la Cour relève que l'examen des documents comptables permet les constatations sui-vantes : dès 2011 a été

qui aurait dû être porté à 230 ; (…) qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée

que les troubles de son fils soient mal compris, laissent penser à un comportement maternel maltraitant de sa part et que la prise en charge de l'enfant en soit obérée ; que, force est cependant de constater

juridiction saisie a déclaré recevable et mal fondé le recours présenté par Mme X..., confirmé la décision de la CGSS notifiée le 11 novembre 2011 relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, constaté

des limites séparatives ; que le concept de « co-visibilité » qui résulterait nécessairement de la construction en zone urbaine, allégué par l'appelant pour s'opposer à la démolition, se heurte au constat

B... à la suite de son accident fait état d’une fracture « très peu déplacée » ne justifiant pas la réalisation d’une opération chirurgicale du fait de l’existence de traumatismes antérieurs, et notamment

X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ABS assurances (le courtier) ; que l'assureur a résilié

de l'arrêt attaqué que le prévenu avait rempli des documents internes à l'entreprise en y faisant figurer des renseignements inexacts pour accréditer l'existence de ventes de véhicules fictives à des

[P] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol » ; Considérant que la cour ayant constaté

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'une cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe, ne peut pas constater

Plus subsidiairement encore, Constater et prononcer l'existence d'une obligation naturelle de la Fédération Diocésaine des 'uvres de Charité de Moselle « association Caritas Moselle » envers l'Association

Ce constat évoque bien l'existence d'un sentier pédestre surplombant le Val du Péloubier et donc susceptible de desservir la parcelle de Madame [N], située en bordure du [Localité 6], ainsi que l'établissent

Il relève par ailleurs l'absence d'éléments exposés dans la requête et permettant de constater l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant de déroger au principe du contradictoire.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1994), que la société Librairie Larousse (société Larousse) ayant constaté que Les Editions de la Seine commercialisaient, notamment