Codes de loi français

Article R4139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.

Article 2

Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Article 1

Le corps des agents de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 3

Le corps des techniciens de la météorologie est devenu le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.

Article 6

Dans chaque corps, le recrutement s'effectue par liste d'aptitude et par la voie de concours, ouverts dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine par spécialités, dans les conditions suivantes :

Article 22

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article 16

-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329

Article 8

classe intégrés dans ce même corps.

Article 1

corps analogues ; 4.

Article 2

Sont assimilés au corps des professeurs, pour l'application de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 1.

Article 31

Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 28 et au I de l'article 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement.

Article 41-9

Peuvent être nommées au premier et au second grade de la hiérarchie judiciaire les personnes détachées pendant trois ans au moins dans le corps judiciaire.

Article 10

corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Article R911-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

LEGIARTI000048375485

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article 20

Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des bibliothèques les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.

Article 17

Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.

Article 12-1

Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Article 38

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.