Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux

Article Annexe II-19 (art. A222-14)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROGRAMME ET DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'AGENT SPORTIF À ADRESSER AU MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS, DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS Date de réception du dossier par la DVAEF : Signature

Article 12

—

Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat de site ; 2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ; 3° La politique de l'emploi

Article L621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national.

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.

Article R752-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. 3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire

Article A750-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40

Code de commerce

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés

Article 3

—

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'agent permanent, d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services précédemment accomplis pour le compte de la congrégation des

Article 7-1

—

La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de quatre ans.

Article 6

—

Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendant les horaires d'ouverture au public.

Article 4

—

Le fonctionnaire détaché en qualité d'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra demander à être titularisé dans son emploi à l'expiration de son détachement.

Article ANNEXE

—

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Secrétaires administratifs contractuels de l'Office national des forêts. Administratives.

Article 16-4

—

Les personnes nommées dans le corps des professeurs ou dans le corps des maîtres de conférences qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité d'agent contractuel de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire.

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

Article 6

—

Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.

Article 13

—

d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents de maîtrise qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent

Article 21

—

Les directeurs et directrices, les moniteurs et monitrices des écoles de cadres de sages-femmes, les directeurs et directrices et les moniteurs et monitrices des écoles de sages-femmes ayant à la date de publication du présent décret la qualité d'agent

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