Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, Sct. Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Art. A44, Sct. Chapitre II, Sct.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment

Article L5132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés.

Article 1

—

Il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Roanne Loire Nord ", sis 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne, relevant du ministère

Article R3414-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75

Code de la défense

pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ; - s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas échéant, en proposer ; - donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion

Article R412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire au sein duquel la personne détenue est accueillie apporte son concours au service pénitentiaire d'insertion et de probation pour accompagner celle-ci dans son

Article R*443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R. 111-35 ou R. 111-36. Il fixe le nombre maximum d'emplacements.

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article D113-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42

Code pénitentiaire

A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux

Article 8

—

Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci.

Article 5

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L'avis peut également résulter d'une inspection ; 2° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance.

Article 2

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: 1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement dans lequel exerce le tuteur ; 2° Pour les parcours effectués en alternance

Article 7

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territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux judiciaires dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance

Article 4

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Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une durée maximale de quatre ans sur le même emploi.

Article 2

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L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux est constitué de deux unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil

Article 3

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La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 précité, est ainsi fixée : Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône

Article 2

—

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15

Code de procédure pénale

est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, conformément aux dispositions de l'article D. 144, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article D5213-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

Code du travail

l'agence régionale de santé peut associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion

Article 132-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 18

Code pénal

un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion

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