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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Article R*443-6

Article R*443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R. 111-35 ou R. 111-36. Il fixe le nombre maximum d'emplacements. Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1978→ 1 avril 1984
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MODIFIEDepuis le 1 avril 1984→ 1 octobre 2007
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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2007→ 1 janvier 2016
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

4 187 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*443-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01132_20221122

22 novembre 2022
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890144

28 juillet 1995
TA

1ère chambre

DTA_2302188_20250710

10 juillet 2025
CC

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en_cours19 juin 2001
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Doctrine & commentaires

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6. La décentralisation de l'urbanisme - 1983-1987 : une première synthèse

1 janvier 1987

Goze Maurice. 6. La décentralisation de l'urbanisme - 1983-1987 : une première synthèse. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 91-110.

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La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire

30 octobre 2013

Formalité de notification du recours gracieux, Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article R431-24 du code de l’urbanisme, Article R. 424-15 du code de l’urbanisme, Permis de construire groupé valant division, Notification, Co-titularité, Délai de recours contentieux, Affichage, Mentions obligatoires, Opposabilité, Recours administratifLorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article …

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cr

61372652cd58014677424a85

24 février 2004
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00874

24 juin 2025
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Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme

26 octobre 2015

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