du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés, et décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat ; 2° Un contrat

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Le titulaire de périmètre de certification signe un contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article 3

—

Dispositions relatives aux caractéristiques communes applicables à tous les logements.

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

15 % et 25 % ; b) Aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ; c) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

Lorsqu'une propriété non bâtie devient passible de la taxe foncière pour la première fois ou après avoir cessé temporairement d'y être assujettie, il lui est attribué une évaluation. II. – 1.

Article 3

—

Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à

Article 2

—

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

Article 1110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Article Annexe 2

—

CAHIER DES CHARGES DE LA QUALIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ La qualification de l'aménageur s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.

Article 16

—

L'instance collégiale prévu par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations

Article L5211-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 40

Code général des collectivités territoriales

-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit

Article L4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions

Article 23

—

et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.

Article R2334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

laquelle est faite la répartition, entre : 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales

Article 6

—

A titre transitoire, les dispositions relatives aux contrats emploi-adaptation continuent de recevoir application pour les demandes de conventions de tels contrats déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi antérieurement à la date

Article L214-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme professionnel de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 sont évalués par un seul expert externe en évaluation qui

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

de la nature ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte

Article L1214-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code des transports

Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un

Page 28 · 55 852 résultats

← Précédent Suivant →