exécution du contrat.

sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Sun promo, si l'essence du contrat ne portait sur une vente de 15 000 mètres carrés de terrain constructible pouvant être

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 novembre 1991), que la Société française de factoring, agissant comme subrogée en application d'un contrat

Ils estiment que le délai de prescription n'a pu courir à l'encontre d'un contrat de crédit inexistant.

n'avait pu entraîner une modification du cahier des charges, bien que ce dernier constituât lui aussi une convention et que rien n'empêchât les parties de déroger sur un point particulier à un premier contrat

1980) QUE 81 MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE (LES SALARIES) ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR EMPLOYEUR POUR DIVERSES INDEMNITES, QUE CES CREANCES ONT ETE CONTESTEES

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société Le Moulin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-23.066 contre

ne se bornait pas à invoquer l'irrégularité de la désignation des représentants syndicaux, mais l'inexistence légale des syndicats ; qu'en déclarant le recours tardif le tribunal a violé les articles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-44.046 et n° Y 01-44.047 ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées par le Centre national des contrats

[Z], comme le spécifie d'ailleurs le contrat litigieux en son article 1 : 'l'abonné reconnaît contracter pour les besoins de son activité et souscrire le présent contrat à titre professionnel'.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 février 2000, qui les a condamnés, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, le premier à 100 000

(page 4, alinéa 2), ce dont il résultait que ce dernier avait été trompé sur un élément essentiel du contrat, à savoir la rentabilité du matériel acheté, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

Y... devait bénéficier d'un statut de salariée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, à savoir que l'activité de Mme X...

avant la conclusion du contrat.

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d’un recours dirigé contre un acte inexistant, il est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet.

H... ont formé pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9echambre, en date du 24 octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre eux du chef de faux, présentation de bilan inexact, banqueroute

l'action 'en inexistence' ne saurait se prescrire.

le pourvoi formé par : 1°/ Mme [C] [Z], veuve [J], domiciliée [Adresse 5], 2°/ l'ATMP du Var, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de curateur de Mme [Z], veuve [J], contre