de marque, nullité de la marque n° 3 211 668, contrefaçon de droits d'auteur sur le titre « Jours de France », concurrence déloyale et parasitisme selon exploit du 27 décembre 2013.

puis a assigné la société La Redoute sur le fondement de la contrefaçon des droits d'auteur dont elle s'est déclarée investie et de la concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

lesquelles la société Ondes & Rayons, poursuivant l'infirmation de la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la société Professionnal Medical Accessoiries de ses demandes portant sur la contrefaçon

Média Diffusion Conseil, une saisie contrefaçon sur le fondement des articles L 521-1 du code de la propriété intellectuelle.

Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.

la cour d'appel de Grenoble a déclaré que les sociétés Coopérative développement et innovation Leclerc Devinlec (la société Devinlec), Valdis et JMC Créations se sont rendues coupables d'actes de contrefaçon

janvier 2024 visant à démontrer la persistance des faits de contrefaçon.

Vu l'assignation en contrefaçon de modèles communautaires (une parka, un ensemble montre et sac et un sac), en concurrence déloyale et en indemnisation du préjudice résultant d'abus de dépendance économique

Y... a fait assigner l'éditeur et l'auteur de ce dernier ouvrage en résiliation de son contrat d'édition et en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

[P] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts

Reuven's II a fait commander en France, par une boutique, les modèles contrefaits ; qu'après avoir fait procéder à l'ouverture des cartons par un huissier de justice, la société Reuven's II a assigné en contrefaçon

Y... a assigné les susnommés en contrefaçon et en paiement de dommages-intérêts, sollicitant au surplus le prononcé de mesures d'interdiction et de publication ; que le Centre national de documentation

Il ajoute qu'affirmer qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon sans avoir saisi le parquet à cet égard est sans influence, qu'aucune preuve matérielle n'établit qu'il est l'auteur du délit de contrefaçon

La cour n'est quant à elle saisie que des questions de validité et de contrefaçon du seul brevet EP 518.

: ¤ sur la nullité des opérations de saisie contrefaçon et du procès verbal : Considérant que la société H&M invoque, au soutien de ce moyen de nullité, que les opérations de saisie contrefaçon

MARCEL ET LA SOCIETE TELEMAGAZINE POUR CONTREFACON DE MODELES EN MATIERE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LES A RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES PREVENUS, A

X... et la société Granimond ont agi à l'encontre de la société Daniel Y en contrefaçon de modèles de columbarium déposés en 1989 et 1995 et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu

, * annuler les procédures de saisie-contrefaçon, y compris les ordonnances des 1er et 15 octobre 2004 et les saisies-contrefaçon des 5 et 28 octobre 2004, en raison de la nullité du modèle FOLD 31010