Sur l'assujettissement aux contributions sociales de la somme de 350 000 euros versée le 8 juin 2015 : 5.

Par un jugement du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont

Pour prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, le tribunal administratif a retenu que, pour établir ces impositions et contributions, l'administration

et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016.

sociales au montant brut de l'indemnité due, sous déduction des traitements versés, eux-mêmes soumis à ces contributions sociales, il aurait procédé à un double prélèvement de ces contributions ; Considérant

Selon le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée : " Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa

solidaires ; 4°) subsidiairement de le décharger de la pénalité de 10% mise à sa charge relativement au paiement de sa dette personnelle de contributions sociales au titre de l'année 2012.

Aux termes du point 1 du IV de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée

, - de la proratisation des cotisations et contributions sociales au nombre de jours d'activité de M.

D C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 20108 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes,

A C demande au tribunal de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux

LITIGE Le 14 janvier 2026, l’URSSAF a fait signifier à Madame [C] [S] une contrainte du 06 janvier 2026 visant à obtenir le paiement de la somme totale de 3.491,00 euros au titre des cotisations et contributions

À la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement

de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale à hauteur de 632 euros et des cotisations de prélèvement de solidarité à hauteur de 488 euros.

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution sociale généralisée, de contributions au remboursement de la dette sociale et

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

prévalant de la nullité des mises en demeure, de la prescription des contributions antérieures à 1987, et de l'incompatibilité de l'institution de la contribution sociale de solidarité avec le droit communautaire

au refus de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et